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Votre offre d’achat a été acceptée, félicitation, maintenant le marathon administratif débute. Les étapes sont les suivantes.

Prendre rendez-vous avec son banquier ou un courtier 

Une fois votre offre acceptée, il faut faire financer le bien. Nous vous conseillons de mettre en concurrence votre banquier avec un courtier, ça vous permettra d’avoir un poids de négociation qui fera baisser le coût du crédit de quelques milliers d’euros. Il faudra fournir à votre banquier, les éléments de votre situation personnelle pour permettre à votre banquier et/ou au courtier de démarrer la procédure du prêt. Les éléments sont les suivants :

  • 2 derniers avis d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 3 derniers relevés de compte en banque
  • Les tableaux d’amortissement des crédits en cours
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile actuel
  • Compromis de vente

Signature du compromis de vente

Le compromis est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un prix déterminé et dans lequel l’acquéreur s’engage à acheter ce même bien. En règle générale pour montrer son engagement, l'acheteur est tenu de verser un acompte (le plus souvent 10 % du prix). Le professionnel de l'immobilier ne peut recevoir cette somme que s'il a déclaré y être habilité et dispose de la garantie financière nécessaire. La somme est alors conservée sur un compte sécurisé, dit compte « séquestre ». Elle viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif ou sera restitué en cas de financement intégral. A partir de la signature du compromis, l’acheteur bénéficie de 14 jours pour se rétracter sans conséquence financière.  Après les 14 jours si la raison n’est pas une condition suspensive au contrat, l’acompte est perdu. Les conditions suspensives après les 14 jours sont les suivantes :

  • L’obtention du prêt
  • Le droit de préemption urbain (la commune a la possibilité de préempter le bien immobilier vendu)
  • Le droit de préemption d’un tiers (l’offre de vente doit être adressée au locataire s’il y avait un locataire dans le logement)
  • L’obtention d’un permis de construire
  • L’absence de charges ou de servitudes (le vendeur doit déclarer à l'acquéreur les charges et servitudes relatives à l'immeuble. En cas d’information erronée, l’acheteur peut se rétracter).
  • L’inscription hypothécaire

Il est recommandé de rédiger le compromis de vente chez un notaire mais rien ne l’y oblige. Il sera fixé un délai avant la signature de l’acte authentique.

Il n’existe pas de document préétabli pour rédiger un compromis de vente, il peut suffire de définir clairement les points déterminants :

  • l'acheteur
  • le vendeur
  • le bien immobilier
  • son prix
  • la date de vente
  • et les signatures des deux parties.

L’accord de principe du partenaire bancaire

Si votre banquier ou votre courtier a bien fait son travail, une proposition de prêt vous sera transmise par un établissement bancaire avec les conditions du prêt. Les conditions à regarder attentivement sont la caractéristique du taux (fixe/variable/mixte) et l’assurance du prêt pour éviter toute déconvenue une fois le crédit débloqué. Une fois que vous avez sélectionné la meilleure proposition, vous signez une demande de prêt qui engendrera l’édition de l’offre de prêt définitive.

Edition de l’offre de prêt

L’offre de prêt vous sera envoyée par courrier recommandé. L’offre est valable 30 jours à compter de sa réception même s’il y a une possibilité de signer un avenant pour prolonger sa validité. Vous pourrez renvoyer l’offre de prêt signée après 11 jours suivant la réception car vous avez un délai de réflexion de 10 jours. L’offre de prêt comprendra les éléments suivants :

  • Prêts immobiliers à taux fixe: un récapitulatif avec le montant, la durée, le taux, la mensualité assurance comprise, le TEG (taux effectif global, ainsi qu'un tableau d'amortissement détaillé) ;
  • Prêts immobiliers à taux variable: les modalités de variation du taux ainsi qu'une simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit ;
  • Les conditions générales et particulières de l'offre ;
  • Les conditions générales de l'assurance ;
  • Les conditions générales de la société de caution.

Signature de l’acte authentique

Votre projet touche à sa fin, le notaire fera signer l’acte définitif de vente aux différentes parties prenantes  qui devra comporter les éléments suivants :

  • L’état civil de chaque partie
  • L’origine de la propriété du logement, c’est-à-dire le nom de l’ancien propriétaire, la date du précédent acte de vente et l’étude du notaire
  • La description claire et précise du bien immobilier et sa destination
  • La superficie du logement
  • Le prix de vente et les modalités de paiement
  • la mention précisant si le bien est payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier.

 Ensuite le notaire s’assurera  des éléments suivants :

  • Le paiement du prix par l’acquéreur
  • La remise des clefs
  • La publicité au service de la publicité foncière
  • Les notifications au syndic
  • Les notifications de la vente aux compagnies d’assurance
  • La remise du titre à l’acquéreur

 Prenez connaissance des erreurs à éviter lors d'un achat de bien immobilier.