Resized_location_paris

Lors de la recherche d’un locataire, les candidats sont passés au « peigne fin ». Cependant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire est réglementée par un décret paru début novembre 2015. L’objectif est d’éviter une accumulation de demandes par le bailleur en fixant précisément les documents exigibles :

  • Une seule pièce d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du candidat à la location
    • Carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…
  • Une seule pièce justificative de domicile
    • 3 dernières quittances de loyers, attestation de l’ancien propriétaire, taxe foncière, attestation d’hébergement…
  • Un ou plusieurs documents démontrant une activité professionnelle
    • Contrat de travail, extrait K bis, carte d’étudiant…
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources financières
    • 3 derniers bulletins de salaire, Avis d’imposition, 2 derniers bilans, justificatif d’indemnités reçus, titre de propriété…

Il est formellement interdit de demander des documents bancaires tels que les relevés de compte, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou d’absence de crédit en cours. Tout comme des documents personnels tel une carte d’assuré social, un extrait du casier judiciaire, un contrat de mariage, un dossier médical…

Pour les propriétaires, si vous souhaitez demander des documents spécifiques, pensez à vous référer au décret. La liste des documents exigibles encadrée par la loi n’est pas à prendre à la légère. En cas de non-respect vous êtes passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3000€.