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À partir du 1er août 2015, des nouvelles règlementations s'appliquent à tout nouveau bail partout en France. À Paris, la mention du loyer de référence sera également obligatoire au sein de tout nouveau bail.

Un certain nombre d’informations devra figurer dans votre contrat de bail qui se doit d’être écrit (même si la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit).

Le bail de location d’un logement vide se doit d’avoir une durée minimum de 3 ans pour un particulier et de 6 ans pour une personne morale. La durée peut être inférieure si le propriétaire prévoit de récupérer son logement pour motifs familiales ou professionnelles (le motif doit être mentionné dans le bail, le propriétaire devra confirmer au locataire par lettre recommandé minimum 2 mois avant la prise d’effet la confirmation que le motif exceptionnel est validé, la durée ne pourra pas être inférieure à 1 an).

Le bail est automatiquement reconduit pour 3 ou 6 ans, si le propriétaire ou le locataire n’ont pas donné congé. Si le propriétaire veut donner congé au locataire, il faut le faire minimum 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. La possibilité de donner congé ne peut provenir que des éléments suivants :

  • Reprise du logement pour une habitation principale
  • Vente du logement loué
  • Existence d’un motif légitime et sérieux

Le locataire qui souhaite donner congé, doit aussi le faire par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis à respecter est de 1 mois dans les zones tendues et 3 mois sur le reste du territoire. Avec l’accord du bailleur, il y a la possibilité de supprimer la durée du préavis.

Le bail doit comporter les éléments suivants :

Les caractéristiques des parties prenantes
  • Le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
  • les noms du ou des locataires
  • La date de prise d'effet et la durée du bail.
Les caractéristiques du logement
  • La destination du logement, bail d’habitation ou bail mixte (habitation et profession libéral)
  • La surface habitable du logement en loi Carrez
  • Un descriptif du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014)
Les caractéristiques concernant le loyer
  • Le montant du loyer et le mode de règlement
  • Les règles de révision éventuelle (se baser sur l’indice de référence des loyers)
  • Le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire (pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014)
  • Le montant du dépôt de garanti éventuel qui ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges
Les informations si vous passez par un professionnel de l’immobilier
  • Les règles relatives au partage des frais relatifs à la location, seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être répercutés à hauteur de 50% sur le locataire
  • Les montants des plafonds des frais liés à la location (état des lieux maximum 3€/m², frais d’agence maximum 12€/m² en zone très tendue, 10€/m² en zone tendue et 8€/m² sur le reste du territoire)
Les documents à annexer au bail
  • L’état des lieux réalisé lors de la remise des clés
  • Une copie du règlement de copropriété (si le logement est situé dans un immeuble)
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit souscrire
  • Le dossier de diagnostique technique lié au logement (diagnostic de performance énergétique, l’état de risque lié au plomb, l’état d’amiante, l’état de l’installation électrique et du gaz)
  • La liste des équipements de communication (câble, TNT, fibre)
  • Si le logement est conventionné, la convention qui régit le bien

Prenez connaissance du décret officiel sur la location de logement à usage de résidence principale.