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Selon le décret de la loi Alur publié au journal officiel et qui entre en vigueur ce 1er septembre 2015, tous les professionnels de l’immobilier se doivent de respecter un code de déontologie qui comporte 11 points à retenir. L’objectif est de protéger aux mieux les consommateurs et de veiller à la bonne image des professions de l’immobilier. 

1.      L’Ethique professionnel

Les professionnels de l’immobilier devront exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Il est nécessaire de donner la meilleure image possible de la profession par ses comportements et ses actes.

2.      Respect des lois et règlements

Il est nécessaire de respecter strictement les lois et notamment de veiller à ne commettre aucune discrimination et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

3.      Compétence

Tous les professionnels du secteur se doivent de posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités. Ils ont un devoir de suivre les nouvelles évolutions législatives et réglementaires et de connaitre les conditions de marché sur lesquels ils interviennent.

4.       Organisation et gestion de l'entreprise

Les professionnels de l’immobilier devront veiller sur la bonne tenue des dispositions légales et réglementaires en sein de leur structure, notamment lors de l’habilitation des collaborateurs à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte.

5.      Transparence

L’information transmise aux interlocuteurs se doit d’être la plus exacte, intelligible et complète possible.

  • Tenir à disposition la carte professionnelle, l’attestation d’habilitation des collaborateurs et le récépissé de déclaration préalable d’activité des directeurs d’établissement à toute personne intéressée
  • Mettre à disposition des mandants l’identité des personnes qui interviennent dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées sans oublier de transmettre les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile si demandées.
  • Ne pas oublier de mentionner, lorsqu’une estimation est demandée, que cet avis ne constitue pas une expertise.

6.      Confidentialité

Il faut faire preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel, des informations collectées et dans la divulgation des éléments relatifs au mandat.

7.      Défense des intérêts en présence

Les intérêts légitimes des mandants dans le respect des droits et intérêts des autres parties se doivent d’être défendus.

  • Les actes sous seing privé rédigés se doivent d’exprimer les accords intervenus entre les parties, sans équivoque et en toute connaissance de cause.
  • Ne pas mettre en péril la situation de l’une des parties aux opérations.
  • Communiquer l'ensemble des informations qui sont utiles pour prendre des décisions de façon libre et éclairée
  • Informer dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié et rendre des comptes régulièrement sur l’avancé de la mission et des difficultés rencontrées.
  • Transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.

8.      Conflit d’intérêts

Les professionnels de l’immobilier doivent veiller à ne pas se retrouver en conflit d’intérêts avec l’une des parties prenantes de l’opération pour laquelle ils sont mandatée.

  • Ne pas acquérir, ni faire acquérir un proche ou un organisme dans lequel une participation est détenue pour un mandat qui leur a été confié (sauf à informer le mandant de leur projet).
  • Informer l’acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d’un bien leur appartenant
  • Ne pas évaluer un bien lorsqu’il y a une volonté de l’acquérir

9.      Confraternité

Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de l’immobilier dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale doivent s’abstenir de toutes paroles, action et démarches visant à nuire à leurs confrères.

10.  Règlement des litiges

S’efforcer de régler à l’amiable les litiges intervenants avec les mandats ou les confrères.

11.  Discipline

En cas de manquement à ce code de déontologie ou de négligence grave dans l’exercice de leur activité, les professionnels de l’immobilier doivent se conformer aux décisions rendues par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ou par la juridiction administrative en matière disciplinaire.