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La loi Hoguet ajustée

La loi Hoguet qui règlemente les transactions immobilières depuis 1970 pourrait subir des modifications. Le ministère du logement ainsi que le ministère de l’économie souhaite se pencher sur la loi Hoguet et la « mettre à jour » du fait de son ancienneté. Des rumeurs sur le plafonnement des commissions d’agences sont apparus suite aux déclarations de la ministre Sylvia Pinel lors du Congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM).

Le prêt à taux zéro élargi

Pour doper le secteur immobilier et encourager la reprise du marché, le gouvernement a augmenté et élargi les conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ). Dorénavant il pourra financer 40% d’un logement dans le neuf. Pour les logements anciens à réhabiliter, le PTZ s’applique si le montant des travaux représente au minimum 25% du coût global de l’opération immobilière et ceci sur tout le territoire. Le nombre de personne éligible augmentera avec l’augmentation des parfonds de revenus. Les ménages pourront commencer à rembourser le PTZ au bout de 5, 10 ou 15 ans selon les revenus.

Un état des lieux type

Tous les décrets d’application de la loi Alur ne sont pas encore entrés en vigueur et c’est notamment le cas pour l’établissement d’un état des lieux type. Quelques détails sont encore en cours de négociation comme la prise en compte ou non d’une grille de vétusté. Le processus pour la réalisation de l’état des lieux devrait être renforcé avec comme objectif une meilleur protection des locataires contre certains abus.

Les diagnostiques énergétiques obligatoires pour la location

La loi Alur prévoit aussi d’instaurer la remise obligatoire des diagnostiques énergétiques pour un logement destiné à la location. Actuellement c’est le cas seulement pour la transaction mais un décret destiné au locatif devrait être publié en 2016 avec une application qui devrait intervenir à partir de 2018.