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À partir du 1er août 2015, des nouvelles règlementations s'appliquent à tout nouveau bail partout en France. Un certain nombre d’informations devra figurer dans votre contrat de bail qui se doit d’être écrit.  

Le bail de location d’un logement meublé a une durée de 1 an dans la plupart des cas et si le locataire est un étudiant la durée est de 9 mois (il est impossible de louer en meublé pour une durée inférieure à 9 mois / 1 an). Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Si le propriétaire veut donner congé au locataire, il faut le faire minimum 3 mois avant la fin du bail par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. La possibilité de donner congé ne peut provenir que des éléments suivants :

  • Reprise du logement pour une habitation principale
  • Vente du logement loué
  • Existence d’un motif légitime et sérieux (comme impayés de loyers ou trouble du voisinage)

Le locataire qui souhaite donner congé, doit aussi le faire par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis à respecter est de 1 mois.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois car le locataire est étudiant, le renouvellement n'est pas possible, le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Il faudra signer un nouveau bail si le bailleur et le locataire souhaite renouveler leurs engagements.

La rédaction d’un bail de location meublé est libre, c’est au bailleur de mentionner les caractéristiques suivantes :
  • Le montant du loyer
  • Les règles de révision éventuelle (se baser sur l’indice de référence des loyers)
  • La durée de location
  • Les modalités de récupération des charges (forfait ou réel)
  • L’état des lieux réalisé lors de la remise des clés
  • L’inventaire détaillé du mobilier composant le logement
  • Le dossier de diagnostic techniques lié au logement (diagnostic de performance énergétique, l’état de risque lié au plomb, l’état d’amiante, l’état de l’installation électrique et du gaz)
  • Le montant du dépôt de garanti éventuel qui ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges
 Il n'y a pas de liste officielle de meubles pour une location meublé, cependant il est recommandé de fournir les éléments suivants :
  • Couchage
  • Table
  • Chaises
  • Placard de rangement
  • Luminaire
  • Rideaux / stores
  • Electroménager nécessaire à la préparation des repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Vaisselle

MAJ : découvrez la liste des meubles obligatoires depuis le 1 août 2015.