Depuis 1981, les différents gouvernements proposent des incitatifs fiscaux permettant de défiscaliser pour doper le secteur du BTP et surtout combler la carence de logement chronique sur le marché immobilier français. D’après différentes études, la France connait une carence de 1,2 millions de logements. Ceci explique le deal « gagnant-gagnant » proposé par Bercy. D’un côté l’Etat crée des logements et de l’emploi, de l’autre le contribuable défiscalise en se créant un patrimoine immobilier tout en diminuant ses impôts.
Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
La Loi Pinel est un cadeau fiscal (correspondant à de la réduction d’impôt, niche fiscale plafonnée à 10K€ par foyer), donné en contrepartie d’un investissement locatif dans un appartement neuf aux normes BBC (bâtiment basse consommation).
La réduction d’impôts :
- 6 années de location : la réduction d’impôt est de 12 %
- 9 années de location : la réduction d’impôt est de 18 %
- 12 années de location : la réduction d’impôt est de 21 %
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement plus les frais de notaire. Elle est de 2%/an pendant 9 ans puis 1% par an les 3 dernières années.
De plus les frais de notaire sont réduits et correspondent à 2,5/2,8% du montant de l’investissement contrairement à l’ancien fixés à 7,5/7,8%.
Les conditions à respecter :
- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
- Respecter la réglementation thermique RT 2012
- Investir dans une zone éligible (Zone A bis, A, B1 et B2)
- Respecter le plafond des loyers fixé selon la zone
- Respecter les conditions de ressources des locataires selon la zone
- Ne pas revendre le bien immobilier avant le terme de la défiscalisation choisie sauf décès, invalidité et chômage.
Pourquoi la Loi Pinel est un bon moyen de défiscaliser ?
La Loi Pinel permet de défiscaliser à travers un investissement immobilier, c’est le seul cadeau fiscal qui permet de se créer un patrimoine qualitatif et non spéculatif tout en baissant son imposition. L’effet de levier immobilier reste à l’heure actuelle le meilleur moyen de créer du patrimoine, et au vu de la forte fiscalité appliquée en France, il serait dommage de ne pas coupler investissement immobilier et défiscalisation.
Pourquoi passer par un professionnel ?
Passer par un professionnel vous permettra d’éviter les pièges de la Loi Pinel et de ne pas manquer une des conditions à respecter pour être éligible à la défiscalisation. Vous pouvez passer par l'un de nos partenaires pour réaliser une opération sereine.
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