Une SCI (Société Civile Immobilière) vous permet de créer une structure qui logera vos actifs immobiliers et d’éviter la détention en indivision. Deux personnes suffisent pour constituer une SCI. Un gérant est nommé pour gérer le patrimoine immobilier, contrairement à l’indivision où la plupart des actes de gestion nécessitent d’obtenir la majorité des deux tiers des associés. Pour une SCI les décisions les plus importantes sont en règle générale prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.
Chaque associé recevra des parts sociales en contrepartie de son apport et détiendra un pourcentage de la SCI.
Les étapes pour créer une SCI :
- Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, il est important de ne pas négliger certaines clauses même si leur rédaction est assez libre
- L’étendue du pouvoir donnée lors du mandat du gérant
- Règles de majorités lors des votes des assemblées
- Conditions particulières en cas de vente ou échange de parts
- Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts,
- Publication de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales,
- Inscription au Centre de Formalité des Entreprises
- La SCI se verra délivrer son K-bis
Informations Importantes à savoir sur une SCI :
- Pas de capital social minimum
- Pas de maximum en termes d’associés
- Une SCI ne peut avoir un but commercial
- Une SCI ne peut louer en « meublé »
- Un mineur peut être associé
- La durée de vie est de 99 ans maximum
Plus d'information sur le site de la FNAIM.